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CONFORMITE A LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FRANCAISES

123-SMS.net s'engage à respecter la réglementation française concernant les envois de campagnes SMS.
Notemment concernant sur les réponses et le droit d'opposition des destinataires.
De surcroît 123-SMS.net s'engage à ce que vos bases de données ne quittent pas nos serveurs, elles ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins que les vôtres

Voici les articles de loi qui régissent les envois de SMS : L'envoi de SMS à caractère commercial, publicitaire ou d'information est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi Informatique et Libertés.
La Cnil rappelle que le consentement du destinataire du message est requis ; il doit avoir accepté de recevoir ce type de SMS (ex : case à cocher sur un formulaire lors de la collecte de son numéro de téléphone).
L’envoi de SMS commerciaux à des clients est toléré, si la prospection concerne des «produits ou services analogues » à ceux déjà fournis par l’entreprise. Dans ce dernier cas, la société doit permettre à ses clients de s’opposer gratuitement, dès qu’ils le souhaitent, à l’envoi des SMS.
123-SMS.net, via les trois opérateurs nationaux, permet au destinataire de répondre « STOP » à l’émetteur, ce qui empêchera les envois ultèrieurs sur son numéro. Le destinataire peut aussi envoyer "CONTACT" pour identifier la société émettrice du service.

La non-conformité à ces règles et des plaintes successives auprès de la CNIL peuvent entraîner un contrôle de la Commission, suivi de sanctions financières importantes.

La personnalisation du numéro de l'émetteur Sender-ID (OAdc - Originating Address Code) par des caractères alphanumériques (lettres) rend impossible la transmission d'une réponse d'opposition ou d'information !
Les sociétés qui proposent la disponibilité de cette solution par défaut sur leur service, mettent donc leurs clients, de facto, en porte-à-faux avec la législation et la règlementation françaises.


123-SMS.net respecte intégralement la législation et la règlementation en vigueur en France.

De surcroît, avec 123-SMS, la confidentialité de vos bases de données de numéros est garantie ; vos bases-de-données ne seront ni vendues, ni louées, ni exploitées à d'autres fins que les vôtres.