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CONFORMITE A LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FRANCAISES

123-SMS.net s'engage à respecter la réglementation française concernant les envois de campagnes SMS.
Notemment concernant sur les réponses et le droit d'opposition des destinataires.
De surcroît 123-SMS.net s'engage à ce que vos bases de données ne quittent pas nos serveurs, elles ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins que les vôtres

Voici les articles de loi qui régissent les envois de SMS : L'envoi de SMS à caractère commercial, publicitaire ou d'information est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par la loi Informatique et Libertés.
La Cnil rappelle que le consentement du destinataire du message est requis ; il doit avoir accepté de recevoir ce type de SMS (ex : case à cocher sur un formulaire lors de la collecte de son numéro de téléphone).
L’envoi de SMS commerciaux à des clients est toléré, si la prospection concerne des «produits ou services analogues » à ceux déjà fournis par l’entreprise. Dans ce dernier cas, la société doit permettre à ses clients de s’opposer gratuitement, dès qu’ils le souhaitent, à l’envoi des SMS.
123-SMS.net, via les trois opérateurs nationaux, permet au destinataire de répondre « STOP » à l’émetteur, ce qui empêchera les envois ultèrieurs sur son numéro. Le destinataire peut aussi envoyer "CONTACT" pour identifier la société émettrice du service.

La non-conformité à ces règles et des plaintes successives auprès de la CNIL peuvent entraîner un contrôle de la Commission, suivi de sanctions financières importantes.

La personnalisation du numéro de l'émetteur Sender-ID (OAdc - Originating Address Code) par des caractères alphanumériques (lettres) rend impossible la transmission d'une réponse d'opposition ou d'information !
Les sociétés qui proposent la disponibilité de cette solution par défaut sur leur service, mettent donc leurs clients, de facto, en porte-à-faux avec la législation et la règlementation françaises.


123-SMS.net respecte intégralement la législation et la règlementation en vigueur en France.

De surcroît, avec 123-SMS, la confidentialité de vos bases de données de numéros est garantie ; vos bases-de-données ne seront ni vendues, ni louées, ni exploitées à d'autres fins que les vôtres.





CONFORMITE A LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EUROPEENNES

Les obligations du Client
Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.

Dès lors, le Client s’engage à faire siennes l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout responsable de traitement.
A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:
faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
- déclarative et/ou demande d’avis et/ou d’autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l’analyse d’impact),
- d’informer dûment les Personnes Concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
- de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions de toute nature.
Les obligations du Prestataire
Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et du RGDP, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s’oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.

En outre, le Prestataire s’engage à :

mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données, selon les modalités décrites dans la politique de sécurité des systèmes d’information (« PSSI ») du Prestataire;
s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s’engagent à en respecter la confidentialité ;
conserver les informations relatives à chaque ordre conformément à la réglementation en vigueur à compter de son exécution et seront restituées par le Prestataire à la banque selon un processus souhaité par la banque et à une fréquence définie par cette dernière étant précisé qu’à défaut de demandes précises et expresses de la banque sur ce point, les informations seront détruites à l’issue du délai susmentionné ;
veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant » au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l’ensemble des obligations légales et contractuelles qui s’impose à lui.
à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de l’article 33.1 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;
fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les Personnes Concernées ;
informer immédiatement le Client, si elle l’estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;