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Informations mises à jour le 10 juin 2026.
Cette page présente les principales règles applicables aux campagnes SMS envoyées depuis la France ou vers des destinataires situés en France. Elle constitue un guide général et ne remplace pas un conseil juridique adapté à une campagne particulière.
Le client qui choisit les destinataires, le contenu, la date et la finalité d’une campagne est responsable de son utilisation des données et de la licéité de ses envois. Il doit notamment pouvoir justifier l’origine des numéros, la base légale utilisée et, lorsque celui-ci est requis, le consentement des destinataires.
123-SMS.net fournit les moyens techniques d’envoi et applique les instructions du client dans le cadre du service. Les règles contractuelles complètes figurent dans les CGV et la politique d’usage acceptable.
La prospection commerciale par SMS vers une personne physique exige en principe son consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et pouvoir être démontré. Une case d’acceptation ne doit pas être précochée et la personne doit comprendre qui utilisera son numéro et dans quel but.
Une exception existe lorsque le numéro a été recueilli directement auprès d’un client à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, que la campagne porte sur des produits ou services analogues proposés par la même entité et que le client a pu s’opposer simplement lors de la collecte puis dans chaque message.
La prospection vers un numéro professionnel peut, selon le contexte, être réalisée sans consentement préalable lorsque le message est en rapport avec l’activité professionnelle du destinataire. Celui-ci doit toutefois être informé de l’utilisation de ses coordonnées et disposer d’un moyen simple et effectif de s’opposer aux envois.
Le fait qu’un numéro figure publiquement sur Internet ou dans un annuaire ne dispense pas l’expéditeur de vérifier que sa collecte et son utilisation sont licites.
Chaque message de prospection doit permettre au destinataire d’identifier clairement l’annonceur pour le compte duquel il est envoyé. L’identité de l’annonceur ne doit pas être dissimulée et le contenu ne doit pas être trompeur.
Le destinataire doit également disposer d’un moyen valable, simple et accessible pour demander l’arrêt des messages, sans autre coût que celui éventuellement lié à la transmission de sa demande.
Toute demande d’opposition doit être prise en compte sans délai raisonnable. Le numéro concerné doit être exclu des campagnes commerciales ultérieures de l’annonceur. Une liste d’opposition technique peut être conservée afin d’éviter sa réintégration accidentelle dans une nouvelle campagne.
Selon le type de route et d’émetteur utilisé, le destinataire peut répondre STOP ou utiliser l’instruction de désinscription ajoutée au message. Lorsqu’un Sender-ID est utilisé, une réponse directe au SMS n’est pas possible et la mention « STOP SMS au 36XXX » est ajoutée systématiquement au message.
Le Sender-ID doit identifier l’expéditeur de façon loyale. Le client doit être autorisé à utiliser le nom choisi et pouvoir fournir un justificatif. L’usurpation d’une marque, d’une administration, d’une banque, d’un service public ou de toute autre identité est interdite.
La validation technique d’un Sender-ID ne constitue pas une validation juridique de la campagne. Son utilisation peut être suspendue s’il devient trompeur, illicite ou contraire aux exigences des opérateurs.
Le client doit respecter les horaires, restrictions sectorielles et règles imposés par la législation et les opérateurs du pays de chaque destinataire. Une campagne licite en France peut être soumise à des règles différentes à l’étranger.
Les messages frauduleux, le phishing, l’usurpation d’identité, les contenus illicites et les campagnes ne disposant pas d’une base légale appropriée sont interdits.
Le client doit limiter les données collectées à ce qui est nécessaire, en assurer la sécurité, informer les personnes concernées et respecter leurs droits. Il doit aussi protéger ses identifiants et clés API contre tout accès non autorisé.
Les engagements de 123-SMS.net concernant les données sont décrits dans la politique de confidentialité.
Une campagne suspecte ou susceptible de porter atteinte aux destinataires ou aux réseaux peut être suspendue. Des justificatifs concernant la collecte des numéros, le consentement, la base légale ou le Sender-ID peuvent être demandés.
L’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. D’autres sanctions peuvent s’ajouter en cas de violation du RGPD, de fraude ou d’infraction distincte.
Un destinataire peut notamment signaler un SMS indésirable sur la plateforme 33700. Ces signalements sont transmis aux opérateurs de télécommunication et peuvent conduire à des contrôles ou au blocage d’une campagne.
Depuis 2002, L'équipe d'experts d'123-SMS vous accompagne pour annoncer vos évènements, promouvoir et diffuser vos messages. Partenaire des plus grandes sociétés depuis 2002, notre expertise n'est plus à prouver.
