Les obligations du Client
Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 (dite " loi informatique et libertés " ou " LIL ") et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (" RGDP ") numéro 2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.
Dès lors, le Client s'engage à faire siennes l'ensemble des obligations qui s'imposent à tout responsable de traitement.
A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:
faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
- déclarative et/ou demande d'avis et/ou d'autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l'analyse d'impact),
- d'informer dûment les Personnes Concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
- de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions de toute nature.
Les obligations du Prestataire
Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et du RGDP, le Prestataire -en sa qualité de sous-traitant- s'oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.
En outre, le Prestataire s'engage à :
mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données, selon les modalités décrites dans la politique de sécurité des systèmes d'information (" PSSI ") du Prestataire;
s'assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s'engagent à en respecter la confidentialité ;
conserver les informations relatives à chaque ordre conformément à la réglementation en vigueur à compter de son exécution et seront restituées par le Prestataire à la banque selon un processus souhaité par la banque et à une fréquence définie par cette dernière étant précisé qu'à défaut de demandes précises et expresses de la banque sur ce point, les informations seront détruites à l'issue du délai susmentionné ;
veiller, en cas d'appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de "sous-traitant " au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l'ensemble des obligations légales et contractuelles qui s'impose à lui.
à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s'acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de l'article 33.1 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;
fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations nécessaires pour lui permettre d'informer l'autorité de contrôle ou les Personnes Concernées ;
informer immédiatement le Client, si elle l'estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;
